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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2106230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En mentionnant ce seul moyen, le conseil de prud'hommes de Grasse a défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500862_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311089_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500004_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2211277_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C Prud'homme et Mme F B, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un jugement du 5 octobre 2020, le conseil des prud'hommes de Chambéry a condamné la société Hafner Savoie à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400152_20240806
6 août 2024
6 août 2024
employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ", tandis que son article L. 1411-4 précise que " le conseil de prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601024_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... forme une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, la société le comptoir d’Etienne.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303774_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A adresse au tribunal copie d'une lettre de " mise en demeure avant saisine du conseil des prud'hommes " qu'il a adressée au lycée Robert Schuman par lequel il était employé et dans laquelle il met en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216409_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1237-14 du même code : " Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200556_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
Source officielle10ème chambre
DTA_2302243_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-2 du même code : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005467_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en compte des prestations facturées pendant l'année 2020 ouvrant droit à des réductions d'impôt ; - en raison du fait que son ex-employeur a interjeté appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508985_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... forme une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, l’association UFSBD 64 Pays Basque.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601421_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti », tandis que son article L. 1411-4 précise que « le conseil de prud'hommes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu le jugement de départage du conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206331_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... le 9 novembre 2021, clause dont la validité a d’ailleurs été confirmée le 5 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes compétent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme A, adjointe administrative, affectée au conseil des prud'hommes de Paris, a été mutée au tribunal d'instance de Rodez à compter du 1er septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007985_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un courrier du 1er décembre 2020, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser la requête par la signature de Mme Prud'hon.
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