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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Verts Sapins a produit un dernier mémoire, enregistré le 28 novembre 2023 soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500171_20250221
21 février 2025
21 février 2025
pourtant nécessaire compte tenu de la localisation du projet, situé à proximité du Lac marin d'Hossegor et au droit d'un secteur topographiquement très peu élevé favorisant la pénétration du biseau salin
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301543_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) ID Logistics océan Indien, représentée par Me Savin, demande au juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501327_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sa contestation de la procédure de passation, par la commune de Saint-Paul, du marché "d'aménagement de l'aire de jeux du parcours de santé de la Saline-les-Bains
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209190_20230823
23 août 2023
23 août 2023
maire de Mézières-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 78402 22 00026 déposée par la société Totem France pour un pylône de type monotube de 30 mètres de hauteur, peint en vert sapin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203977_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A D, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503641_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
moyens communs aux décisions attaquées : Par arrêté n° 84-2025-06-30-00002 du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du même jour, Mme Sabine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503757_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Par arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du même jour, Mme Sabine Roussely, secrétaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200636_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril, 12 juillet et 29 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008263_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401495_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par courrier du 4 février 2025, le préfet a été mis en demeure de produire des observations en défense. Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500013_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine
Source officielle3ème chambre
DTA_2209019_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de condamner la société Komuce à lui verser la somme de 103 756,15 euros en réparation des désordres affectant les conteneurs enterrés de collecte de déchets qu'elle a fait installer à l'Arbresle et Sain-Bel
Source officielleChambre 3P
DTA_2200430_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle n'établit donc aucune perte de chance d'obtenir la remise totale des indus mis à sa charge. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101943_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
enregistrés les 8 décembre 2021, 21 avril et 16 juin 2022, la commune de Neufchef et Mme B C, représentées par Me Davidson (SCP Hemzellec-Davidson), concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202017_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., représentés par Me Chapon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de Briscous les a mis en demeure de prendre, dans un délai d’un mois à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508127_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2301201_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
dirigée contre le collège de Villeneuve les Maguelone est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - l'Etat doit être mis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212059_20220808
8 août 2022
8 août 2022
- la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a érigé cette Charte, en tous ces articles, au rang de libertés fondamentales ; - le droit à un environnement sain
Source officiellePage 6 sur 33