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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000682_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309910_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Estimant que ce visa était susceptible de faire obstacle à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207739_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le salarié requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110390_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

" dès lors qu'une telle décision est inexistante, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas procédé au retrait du titre de séjour " salarié " dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910574_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301454_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail pour deux salariés, au respect du repos quotidien pour un salarié, au respect du repos hebdomadaire pour six salariés et à l’obligation de détenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105313_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En revanche, l'inspecteur du travail a relevé, d'une part, la présence d'un planning mentionnant que chaque salarié devait nettoyer quatre chambres par heure, ce qui lui a été confirmé par les salariés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004162_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, il ne fait pas état de ce qu'un salarié ait pu dire directement à une autre salariée qu'elle avait " de la chance " car il aurait pu " la violer " s'il n'avait pas été salarié de cette entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003319_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, il ne fait pas état de ce qu'un salarié ait pu dire directement à une autre salariée qu'elle avait " de la chance " car il aurait pu " la violer " s'il n'avait pas été salarié de cette entreprise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201330_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

travaillées par chaque salarié ". 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006715_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

que le " maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ". 4.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il suit de là que le salarié chargé du recrutement ne peut qu'être regardé comme n'ayant pas cherché à s'assurer de l'identité du salarié embauché.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200431_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104500_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203178_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203179_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle

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