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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (2)
DTA_2306503_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2201310_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Schweitzer à Frontignan lorsqu'au niveau du 21 de cette avenue, la plaque d'égout se trouvant au milieu de la chaussée sur la ligne séparatrice et en sortie de virage s'est soulevée sur son passage, endommageant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204665_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au juge des référés : 1°)d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206282_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402794_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B G, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 notifié le 18 avril 2024 par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301667_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2301667, Mme C F épouse D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet du
Source officielleJU MW (1)
DTA_2307046_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D E C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204692_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert à destination de l'Espagne, Etat responsable
Source officielle3ème chambre
DTA_2007716_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401160_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
E A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401642_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2300678_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
N..., représenté par Me Schweitzer, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de déclarer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400388_20240220
20 février 2024
20 février 2024
.- Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n° 2400388, Mme C D née B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2208483_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2208483, Mme E A née F, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302599_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le numéro 2302599, Mme C née D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502558_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506098_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301034_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePage 6 sur 27