B A, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier de Seclin-Carvin à lui verser la somme de 44 463,14 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts

en 2017 et quatre semaines de congés non pris en 2018.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, alors qu'elle souhaite venir en France pour accompagner son mari dans sa carrière sportive, elle est enceinte de 22 semaines, avec une date

, et de lui enjoindre de désigner un accompagnant à raison de 20 heures par semaine pour le soutenir dans sa scolarisation.

sur deux, correspondant à celle assurée par sa mère, et mangeait chez son père, l’autre semaine ; leurs demandes des 3 et 28 septembre puis 13 et 14 octobre 2025 demandant l’application de ce dispositif

du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de la Société CROUSTI 13006 pour une durée de deux semaines

Il soutient que : - en refusant de considérer comme du temps de travail effectif indemnisable les cinq heures par semaine qu'il a consacrées, pendant ses semaines d'astreinte, à consulter sa boite mail

- la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'une AESH est prévue pour l'accompagnement de A à hauteur de 13h45 par semaine.

A B dispose d'une place sur le marché du Cros, place Bérenger à Cagnes sur Mer où il vend, trois fois par semaine, du fromage, de la charcuterie et des olives.

représenté par Me Combes, demande au juge des référés : - de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 ; - de porter l'astreinte à 300 euros par semaine

Il soutient que les moyens soulevés par le groupe hospitalier de Seclin-Carvin ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier de Seclin-Carvin à lui

Il soutient qu'un AESH a été attribué à l'enfant D C pour une durée de 12 heures par semaine et qu'il est également scolarisé pour cette même durée.

administrative, au recteur de l’académie de Strasbourg de mettre, sans délai, à la disposition de son fils un accompagnant d’élèves en situation de handicap (A...) pour la durée de douze heures par semaine

et le contraint à être présent à son domicile tous les jours de la semaine de 17h00 à 20h00.

nationale du Val-de-Marne d’affecter auprès A... un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel à hauteur de 15h par semaine dans un délai d’une semaine à compter de la notification du

, puis, dans un second temps trois jours de télétravail et deux jours de présence effective par semaine.

à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros D semaine de retard.

En second lieu, la société publique locale Val-de-Seine Aménagement est chargée de réaliser les opérations d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Seguin Rives de Seine sur le territoire

A disposait d'un délai de quatre mois pour saisir le tribunal d'une demande d'injonction soit jusqu'au 8 août 2022, à l'expiration du délai de six semaines dont la préfète disposait pour lui faire une