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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2301598_20230525
25 mai 2023
B demande au tribunal d'annuler ces décisions, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du signalement de M.
8ème Chambre
DTA_2211193_20230707
7 juillet 2023
décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la levée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet et à l'effacement de son signalement
8ème chambre
DTA_2008419_20221230
30 décembre 2022
; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le retirer du répertoire des détenus particulièrement signalés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
1ère Chambre
DTA_2100467_20221222
22 décembre 2022
La rapporteure, Signé M.T. A Le président, Signé L. MARTINLe greffier, Signé J.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2600253_20260115
15 janvier 2026
sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder à l’effacement de son signalement
Juge Unique 3
DTA_2500282_20260122
22 janvier 2026
A... soutient sans être contesté qu’aucune signalisation provisoire n’a été implantée au niveau de la passerelle piétonne.
DTA_2500283_20260122
B... soutient sans être contesté qu’aucune signalisation provisoire n’a été implantée au niveau de la passerelle piétonne.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509373_20251017
17 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme A...
3ème Chambre
DTA_2102271_20231123
23 novembre 2023
l'association Avenir du littoral, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trébeurden a refusé d'installer des panneaux de signalisation
8e Section - MESD
DTA_2532589_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : D’une part, la requête ne contient aucun moyen contre ce signalement.
DTA_2500603_20260213
13 février 2026
La rapporteure, Signé K. BAKHTA Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A.
DTA_2208206_20250130
30 janvier 2025
des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; / - signalées ou ayant été signalées pour une évasion réussie, tentée ou projetée depuis un établissement pénitentiaire
Reconduites à la frontière
DTA_2208994_20230118
18 janvier 2023
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement dont a fait l'objet M. B dans le système d'information Schengen.
DTA_2001327_20221208
8 décembre 2022
Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le 7 avril 2006.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300351_20230217
17 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de Mme A G dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 12 janvier 2023 ci-dessus annulée.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305104_20231019
19 octobre 2023
Le 12 septembre 2022, il a fait l'objet d'une fiche de signalement Schengen émise par les autorités suisses, signalement valide jusqu'au 11 septembre 2025.
DTA_2005571_20230526
26 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé Signé V. MARJANOVICX.
Reconduite à la frontière
DTA_2207464_20221006
6 octobre 2022
A B, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
DTA_2005748_20221230
Bruch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
6ème Chambre
DTA_2103047_20230224
24 février 2023
; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le retirer du répertoire des détenus particulièrement signalés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir,
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