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-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le cabanon situé sur la parcelle

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004209_20230619

Administratif

19 juin 2023

enquête publique et la version approuvée en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; s'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement en zone AU3 des parcelles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203868_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'un permis de construire a été délivré sur la parcelle le 14 mars 2024 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203869_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'un permis de construire a été délivré sur la parcelle le 14 mars 2024 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100282_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Lauret a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la création d'un chai de vinification, d'un hangar agricole et d'une maison d'habitation sur un terrain situé lieu-dit " La Plaine ", parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101466_20230209

Administratif

9 février 2023

janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Frontignan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation existante située 6 rue Eugène Ducretet, parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204934_20230706

Administratif

6 juillet 2023

de Montferrier-sur-Lez a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " La Lironde ", parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104347_20230622

Administratif

22 juin 2023

Si la commune de Juvignac fait valoir que la décision de préemption de la parcelle d'assiette par Montpellier Méditerranée Métropole, en date du 2 décembre 2021, prive d'objet le litige, l'arrêté attaqué

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2ème chambre

DTA_2504588_20250926

Administratif

26 septembre 2025

requérant a exercé en France cette profession sous contrat à durée déterminée valable 18 mois à compter du 13 juin 2019, puis sous plusieurs contrats à durée indéterminée (CDI) conclus avec les sociétés Pascal

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1ère chambre

DTA_2204096_20240502

Administratif

2 mai 2024

E et Mme B ont fait part de l'intention de vendre leurs parcelles cadastrées CE n°223 et 224 sur le territoire de la commune de Vias.

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1ère chambre

DTA_2306778_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Le 27 avril 2023, la société Eca a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur l'unité foncière composée des parcelles cadastrées section AP n° 462 et 484, sises sur le territoire de la

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1ère chambre

DTA_2302314_20250410

Administratif

10 avril 2025

Sur la suppression de passages injurieux : 10. Les termes de la requête et des mémoires de M.

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1ère chambre

DTA_2102995_20230525

Administratif

25 mai 2023

de Lansargues n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 10 février 2021 par Mme C E en vue de la création d'une clôture sur un terrain situé 388 rue de la Libération, parcelle

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1ère chambre

DTA_2201156_20250109

Administratif

9 janvier 2025

zone Bleue Bu, secteur inondable de zone urbaine soumis à un aléa modéré où les enjeux sont forts, le garage se situe dans l'enveloppe bâtie, située sur la portion de la parcelle située en zone Bu.

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1ère chambre

DTA_2102994_20230525

Administratif

25 mai 2023

la déclaration préalable déposée le 3 mars 2020 par Mme D A pour la restauration d'un bâtiment existant et la création d'une clôture et d'un portail sur un terrain situé 388 B rue de la Libération, parcelles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2105009_20240229

Administratif

29 février 2024

D est propriétaire depuis le 7 septembre 2020 d'un immeuble situé au 34 rue de la Coutellerie à Clermont l'Hérault sur la parcelle cadastrée section BC n°147, immeuble composé de deux appartements.

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1ère chambre

DTA_2104102_20230413

Administratif

13 avril 2023

Elle précise que ces parcelles se situent sur la pente Ouest du Puech du Moulin des Rives dont le sommet, composé de la parcelle C n° 40, a fait l'objet d'une précédente décision de préemption en date

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201590_20250220

Administratif

20 février 2025

C, situé sur un terrain d'assiette composé des parcelles cadastrées section AE nos 25, 32 et 33, en zone UD2 du plan local d'urbanisme de la commune de Vailhauquès, consiste à édifier une maison individuelle

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1ère chambre

DTA_2102053_20230413

Administratif

13 avril 2023

Mme B s'est portée acquéreuse de la parcelle agricole cadastrée section C n° 40 située sur le territoire de la commune de Puissalicon et appartenant à M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203662_20230601

Administratif

1 juin 2023

La surface de plancher autorisée dans cet îlot est de 25 000 m² répartis comme suit : () - secteur Germaine Tillion : parcelle DS n°557 : 3.100 m² () ". 10.

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Journal officiel

Modifications diverses

POUYOLLON, Sophie, Pascale

SIREN 982304446Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SOPHIE PASCAL-SPFPL

SIREN 835055252Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

26/07/2026

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Créations

Baudouin, Emmanuelle Catherine Pascale Sophie

SIREN 106209646Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/06/2026

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Ventes et cessions

LE SALON DE SOPHIE, RIVOLLIER, Pascale, GODIN

SIREN 103465506Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Acte Authentique en date du 04/06/2026. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 4 Rue Martin Bernard 42600 MONTBRISON. Adresse du nouveau propriétaire : 4 Allée du Petit Pont 42600 SAVIGNEUX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

21/06/2026

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Créations

ARTAUD, Chloée, Sophie, Pascale

SIREN 892218009Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

18/06/2026

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