représentée par Me Epasa-Mattei, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des sommes de 948 871 euros et 922 723 euros dont elle s'est acquittée en 2015 et en 2016 au titre de la taxe sur les éditeurs

ses écritures : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de permis de construire n° PC 972227 24 BR007 délivré le 4 avril 2024 par le maire de la commune de Sainte-Luce à la Sarl Eden

Dans ces conditions, la construction en litige ne peut être regardée comme ayant été édifiée avant la loi précitée.

refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d'avoir à quitter les lieux sans délai, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Port Invest de cesser la location et l'utilisation de son hangar édifié

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, la société SMCI Editeur immobilier, représentée par la Selas Léga-Cité, demande au tribunal : d’annuler la décision du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme à fin de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée

le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

client à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden avocats d'une somme de 1 000 euros.

L'association " Vivre à Soulac " soutient que la parcelle en cause est en zone UD, réservée à l'habitat naturel, que le classement de cette parcelle dans cette zone pourrait être révisé, que la loi " ZAN

Mme A soutient que la parcelle en cause est en zone UD, réservée à l'habitat naturel, que le classement de cette parcelle dans cette zone pourrait être révisé, que la loi " ZAN " n'est toujours pas appliquée

Une note en délibéré a été présentée par Mme B..., représentée par la SELARL Eden avocats, enregistrée le 3 avril 2026.

, dès lors qu'il ne vise pas les dispositions applicables ; - il n'est pas à l'origine de l'édification des ouvrages litigieux, et n'en détient pas la garde ; - les ouvrages litigieux ont été édifiés

B C, architecte, la société Fouillouze, la société Zanier, la société Groupe Emile Dufour, la société Qualiconsult, la société Corétude, la société Cinotto, la société Menuiserie Agencement Parquet (MAP

Article 2 : Les conclusions de la société anonyme Eden Beach Casino présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par une " notification 2021-2022 " éditée le 28 juin 2021 du CROUS de Limoges, par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de la SELARL EDEN avocats, avocat de M.