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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200589_20250605
5 juin 2025
d'une demande de renseignements ou de justifications ; - les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sont insuffisamment motivées ; - ces pénalités ne sont pas fondées, en l'absence
7ème chambre
DTA_2004826_20221230
30 décembre 2022
publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI-380-10-30 ; - les pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées ne sont pas fondées, en l'absence
DTA_2004592_20221230
commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI-380-10-30 ; - la pénalité pour manquement délibéré qui leur a été infligée n'est pas fondée, en l'absence
DTA_2004607_20221230
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
l'instruction du 14 juin 1988 référencée 13 J-I-88 ; - les pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise en cause de la déduction des frais de repas ne sont pas fondées, en l'absence
11ème chambre
DTA_2300675_20231121
21 novembre 2023
ministre n'est pas fondé à solliciter une substitution des motifs de rejet de la décision de la commission de recours, en opposant l'irrégularité de son séjour sur le territoire français ainsi que l'absence
9ème chambre
DTA_2318482_20250526
26 mai 2025
C le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale entre les époux, dès lors, d'une part, que son mariage avec Mme
10ème chambre
DTA_2306333_20240325
25 mars 2024
Elle indique être fondée sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence d'intention matrimoniale entre les époux, dont le mariage a seulement vocation à permettre à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317667_20240108
8 janvier 2024
du défaut d'intention matrimoniale de M.
4ème chambre
DTA_2205112_20240312
12 mars 2024
résulte de l'instruction que la majoration de 40% a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, le requérant ne peut utilement se prévaloir de son absence
ORTA_2213157_20221011
11 octobre 2022
regardé comme établissant le risque de détournement de l'objet du visa en se bornant à faire état de ce que l'impossibilité pour les futurs époux de se marier en Algérie ne serait pas démontrée et de l'absence
2ème chambre - JU
DTA_2301760_20251204
4 décembre 2025
les prestations familiales qu’ils ont perçues en Roumanie et leur droit au séjour en France ; les indus sont partiellement couverts par la prescription biennale, laquelle ne pouvait être levée en l’absence
Juge unique - Eloignement
DTA_2301913_20230830
30 août 2023
Cette juridiction a, sur réquisition du ministère public qui a fait valoir que l'enquête diligentée postérieurement à la célébration du mariage avait révélé l'absence d'intention matrimoniale, prononcé
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
service correspondent à des prêts consentis par sa mère et sa grand-mère et ne sont dès lors pas imposables ; - les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées ne sont pas fondées, en l'absence
DTA_2008200_20230420
que : - la pénalité pour manquement délibéré infligée à raison de la remise en cause du crédit de taxe sur la valeur ajoutée porté sur la déclaration du mois de janvier 2016 est injustifiée, en l'absence
8ème chambre
DTA_2206175_20251003
3 octobre 2025
sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention
2ème Chambre
DTA_2301001_20250206
6 février 2025
compte-tenu de l'engagement pris par elle de procéder aux travaux de voirie prévus par le protocole d'accord du 23 novembre 2017 ; - la pénalité pour manquements délibérés n'est pas justifiée en l'absence
POLE URGENCES
DTA_2602575_20260513
13 mai 2026
: - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; - il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière en l’absence
DTA_2510935_20250718
18 juillet 2025
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation quant à l'absence
DTA_2004373_20221230
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