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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502381_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour la préfète et par délégation, pour le secrétaire général absent et le secrétaire général adjoint absent, par Mme A... D..., directrice de cabinet.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
Par une décision du 7 octobre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de la salariée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300278_20230131
31 janvier 2023
Il a ensuite demandé au tribunal de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 5 septembre 2021, de l'absence de réponse du préfet à ses demandes.
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions litigieuses : - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent, en l'absence de délégation de signature ou,
1ère Chambre
DTA_2400869_20251216
16 décembre 2025
A... a été recensé comme absent sans justification du 14 au 30 novembre 2023.
DTA_2404531_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent, en l'absence de délégation de signature ou, en tout état de
DTA_2201035_20220921
21 septembre 2022
D pour signer les décisions prises en matière d'admission au séjour. Il n'est pas établi ni même allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'acte contesté.
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
B à compter du 11 juin 2018 ; le 18 juillet 2018, un courrier de mise en demeure de justifier son absence depuis le 12 juin 2018 a été notifié au salarié ; le syndicat, et non le salarié, a répondu le
2ème chambre
DTA_2212650_20230202
2 février 2023
portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
5ème Chambre
DTA_2215616_20230927
27 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 10. En premier lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant refus de séjour, M.
9ème Chambre
DTA_2007821_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme D B, représentée par Me Saada, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : Sur les décisions de l'inspecteur du travail : - elle sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de la gravité des fautes commises par la salariée protégée ; Sur la décision
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
La décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit, respectivement, de l'employeur ou du salarié, est soumise
5ème chambre
DTA_2206525_20231025
25 octobre 2023
B, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des étrangers et des naturalisations, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre
DTA_2002655_20221007
7 octobre 2022
A pour la période du 24 au 26 avril 2019 en l'absence de service fait. M.
DTA_2404819_20251009
9 octobre 2025
Par une décision du 25 avril 2024, le préfet du Nord a abrogé la décision du 4 avril 2024. M.
7éme chambre
DTA_2307291_20231207
7 décembre 2023
n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de ses liens personnels en France ; la décision emporte
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par son salarié, inapte médicalement ; - en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
Par une décision explicite du 26 avril 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C pour absences prolongées ou répétées perturbant le fonctionnement de la Fondation et
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