A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des décisions attaquées.

D H, représenté par Me Zagury-Benhamou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la ville de Paris a prononcé un avertissement à son encontre en sa qualité de titulaire

F... n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

n'aient pas été absents ou empêchés à la date de la signature de la décision d'éloignement comme des autres décision attaquées.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 4.

F, qui abandonne expressément les moyens de la requête dirigés contre la décision portant " refus de séjour ", en l'absence d'une telle décision, - le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent

d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé les décisions attaquées

D, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

H n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant obligation

C..., adjointe à la cheffe de bureau de l’éloignement et de l’asile, à l’effet de signer les décisions de la nature de celles qui sont attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 2.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

attaqué.

communs aux décisions attaquées : 2.

E ne suffit pas à justifier qu'il n'était pas absent ou empêché le même jour au moment de la signature de l'arrêté attaqué. 5.

le pays de destination, ces décisions n'ayant pas été prises par le préfet de police dans l'arrêté du 8 mars 2024 attaqué.

A C, signataire de l'arrêté querellé, pour signer, notamment, les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est ni allégué ni établi qu'elles n'étaient pas absentes ou

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.