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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
complémentaire, enregistré le 29 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal : 1°) de prendre acte de son acceptation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102911_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire () ". 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313393_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ". 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108365_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, ressortissant afghan né le 4 février 1985, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin " le 12 novembre 2018 et accepté, le lendemain, les conditions matérielles d'accueil
Source officielle6ème chambre
DTA_2004647_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
juillet 2019, 22 septembre 2020, 9 février et 9 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de ce qu'elle a accepté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cette garantie a été acceptée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ". 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D a accepté en qualité de légataire universel de M. B A, la succession de M. C A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage () / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E A, ressortissant guinéen né le 21 janvier 1993 à Conakry (Guinée), a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord le 16 janvier 2018 et accepté le même jour, les conditions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114937_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - une décision tacite d'acceptation n'a pas pu naître dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société Bioclimatik a contesté cette ultime réserve, mais a accepté commercialement de procéder à cette réalisation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : - la décision du 7 novembre 2022, qui retire une décision implicite d’acceptation créatrice de droits, est illégale dès lors qu’elle aurait dû intervenir dans le respect d’une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300012_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêté en date du 23 décembre 2022, le maire de la commune de Villiers-Adam a accepté la démission de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103397_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La requérante, qui ne conteste pas l'indu en question, demande que la caisse accepte le versement de cinquante euros par mois en remboursement de cette dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302235_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un courrier, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Sorgues, représentée par le cabinet d'avocats Eydoux et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301965_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier en date du 16 février 2024, Mme E a accepté le recours à la médiation. Par courrier enregistré le 18 mars 2024, M. B et Mme A D, ont accepté le recours à la médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307032_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, la SELARL Ekip informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.
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