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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200228_20221122
22 novembre 2022
demande préalable ; l'arrêté du 20 mai 2019 est confirmatif du courrier du 6 juin 2018 fixant les conditions de l'intégration de Mme C, lequel n'a pas été contesté et est de ce fait définitif ; Mme C a accepté
DTA_2200230_20221122
demande préalable ; l'arrêté du 20 mai 2019 est confirmatif du courrier du 6 juin 2018 fixant les conditions de l'intégration de Mme D, lequel n'a pas été contesté et est de ce fait définitif ; Mme D a accepté
DTA_2105990_20240513
13 mai 2024
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
Le silence du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, après accusé de réception de dossier complet, a fait naître une décision implicite d'acceptation de cette demande d'autorisation.
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, en tant que co-indivisaires de la clôture litigieuse, les pétitionnaires disposaient de la qualité prévue par le b) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme pour présenter une
2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
2028 et 4 décembre 2029 ne sont pas motivées ; - sa réponse du 11 juin 2018 à la demande de renseignements du 4 mai 2028 n'ayant pas été exploitée dans un délai de 60 jours, ce qui équivaut à une acceptation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
. / En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives
DTA_2200229_20221122
A a accepté les conditions de son intégration, n'a pas saisi la commission de conciliation et ne conteste pas la légalité de la fiche de poste. - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2204200_20240129
29 janvier 2024
Par deux décisions du 28 avril 2022, la directrice des ressources humaines du GHRMSA l'a reclassée pour raison de santé et a mis fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
6ème Chambre
DTA_2203066_20250422
22 avril 2025
admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302667_20250630
30 juin 2025
1er juin au 1er octobre 2023 et à une somme à fixer par le tribunal au titre de son préjudice moral ; Elle soutient que : - sa pension doit être calculée sur la base de son dernier traitement indiciaire
DTA_2005876_20220706
6 juillet 2022
l'étranger ; c'est de bonne foi que le compte rendu a été remis par écrit le 6 mars 2019, le lendemain des épreuves écrites ; - la décision lui est préjudiciable au regard de son nouveau régime indiciaire
DTA_1902024_20220707
7 juillet 2022
droit acquis au départ ; - elle a également commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article R 4139-52 du code de la défense ; - l'Etat a reconnu sa faute tardivement mais n'a accepté
4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 730-2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 6.
9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
articles 42-II et 44 des statuts du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat dès lors que la commission paritaire n'ayant pas constaté à la majorité l'illégitimité de sa décision de refus d'accepter
1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
La circonstance, d'une part, que le maire de la commune a rencontré des difficultés pour trouver un géomètre-expert qui accepte de réaliser les travaux de délimitation, en raison notamment de l'action
DTA_2001367_20230125
DTA_2012228_20230420
20 avril 2023
est inexistant, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n'auraient pas été versées dans les mêmes conditions financières et que le
DTA_2200789_20221021
21 octobre 2022
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