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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300072_20251022
22 octobre 2025
Lorsque l’incapacité temporaire de travail d’un fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, ce dernier conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état
2ème Chambre
DTA_2001133_20230126
26 janvier 2023
Il a été victime d'un accident de trajet le 1er juillet 2016. Par une décision du 13 août 2019, le directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a reconnu l'imputabilité au service de l'accident.
2ème chambre
DTA_2307760_20260420
20 avril 2026
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la
1ère chambre
DTA_2100596_20230330
30 mars 2023
à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.
9ème Chambre
DTA_1915670_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que l'accident de la route dont il a été victime le 3 décembre 2017 doit être rattaché au service dès lors qu'il était d'astreinte ce jour-là et qu'il était sur le trajet vers l'armurerie.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113097_20230630
30 juin 2023
En deuxième lieu, le rapport d'expertise établi le 29 juillet 2020 par un rhumatologue, médecin agréé, conclut que la blessure résultant de l'accident de trajet de la requérante est consolidée à cette
8e chambre
DTA_2406334_20251215
15 décembre 2025
à la commune de Metz de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de son accident de trajet jusqu’à la date de consolidation déterminée par l’expertise médicale ; de mettre à la
6ème Chambre
DTA_2005671_20221011
11 octobre 2022
de trajet survenu le 21 janvier 2020.
4ème Chambre
DTA_2309836_20250327
27 mars 2025
impartiale ; - le refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014 est entaché d'une erreur d'appréciation.
1ère Chambre
DTA_2300125_20250218
18 février 2025
de trajet subi revêt bien un caractère professionnel, au sens du code de la sécurité sociale, dès lors que l'accident s'est produit sur le trajet travail-domicile aux heures régulières ; - le lien avec
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu
DTA_2300296_20241119
19 novembre 2024
à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
DTA_2005008_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - son accident a eu lieu sur le trajet de son lieu de travail à son domicile à l'issue de son temps de travail ; - sa réintégration à Vannes en dépit de la localisation de son domicile
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident
DTA_2206409_20250306
6 mars 2025
à son accident.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205678_20230922
22 septembre 2023
de trajet survenu le 3 janvier 2022.
4ème chambre
DTA_2200855_20240208
8 février 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403676_20250610
10 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 37-17 du même décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées
8ème chambre
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu
1 ère Chambre
DTA_2500449_20260407
7 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de trajet dont elle
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