Mme B a contesté cet indu le 4 juillet 2022 auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Paris. Par une décision implicite, son directeur a rejeté ce recours.

désignées à l’article 2 aura donné son accord à la médiation.

D'une part, il résulte de l'instruction que les requérants ont supporté des frais d'équipements, des frais médicaux et de soins d'un montant total de 6229,99 euros, une fois déduits le devis pour la chaise

Elle soutient que : - elle assume la garde de ses enfants et n'a pas donné son accord à la perception des allocations familiales par son ex-mari ; - ses deux enfants doivent être pris en compte pour

avec son épouse.

Par un arrêté du 9 juin 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à 223 014 euros le montant de la dotation d'aide à la contractualisation accordée pour

, à la suite de son recours formé le 19 septembre 2021, lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 3 714,83 euros, et a laissé à sa charge

familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 170,50 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 682 euros pour la période

à Mme A qu'une remise partielle, à hauteur de 405,61 euros, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 622,43 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cet indu.

Elle soutient que les indus réclamés résultent d'une déclaration tardive, de la part de la requérante, de son changement de situation familiale à compter du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu le

Elle ne donne pas davantage d'explication sur l'évolution à la baisse du montant de son chiffre d'affaires indépendamment de l'accord-cadre litigieux.

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris puis enregistrée sous le n° 2109164 au greffe du tribunal administratif de Melun, et des mémoires, enregistrés

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris puis enregistrée sous le n° 2109164 au greffe du tribunal administratif de Melun, et des mémoires, enregistrés

II) Par une ordonnance n° 2021539 du 9 mars 2021, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 10 mars 2021 sous le n° 2102177, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

montant restant dû de 343,81 euros, d'un indu IM2 002 d'un montant restant dû de 130,71 euros et d'un indu IM2 001 d'un montant restant dû de 208,84 euros.

Mme D a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 19 février 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours contre

Par une décision du 28 avril 2025, dont Mme C... sollicite l’annulation, la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 3 764,73 euros

de Lorraine a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 1 875,43 euros correspondant à un indu de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial au titre de la période

à l'article 59 de l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015, d'autre part, pour la CPAM de la Seine-Saint-Denis