, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Ils soutiennent que l’expertise demandée est dépourvue d’utilité. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alidière, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité.

Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ces périmètres sont précisés dans le document du PLU au titre des servitudes d'utilité publique applicables au territoire de la commune ". 6.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme D soutient que : - le 29 juillet 2014 un accident de scooter sur la voie publique suivi d'une IRM révélait la rupture du ligament croisé antérieur de son genou droit avec lésion dégénérative de la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, - les conclusions de M.

K J a été victime d'un accident sur la voie publique, nécessitant une opération sous anesthésie générale avec intubation, à l'origine d'une sténose laryngo-trachéale. Le 9 août 2018, M.

à l’analyse des offres, dans le respect des principes de la commande publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique ; - les pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, -et les observations de Me Sieraczek-Laport, représentant M.

d'utilité publique () ".