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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302551_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - l’entreprise qui a posé l’insert à granulés chez elle est certifiée RGE, et cet insert figure dans la liste des appareils de chauffage ouvrant droit au crédit d’impôt ; - elle
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101543_20221205
5 décembre 2022
demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention " ma prime rénov " qui lui avait été accordée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20250604
4 juin 2025
prescrite par l'ordonnance n° 2302815 du 2 octobre 2023 à la société GF Services, et a étendu la mission de l'expert aux désordres affectant la réglementation coupe-feu du local chaufferie et du local granules
5ème Chambre
DTA_2004686_20230711
11 juillet 2023
Par arrêté du 28 février 2020 le maire a accordé le permis d'aménager sollicité. Sur les conclusions d'annulation : 2.
3ème Chambre
DTA_2100529_20251007
7 octobre 2025
B..., représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un
DTA_2100565_20251007
A..., représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301437_20250220
20 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de ce même article : " Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel, accorder une
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
ER E domicilié 3 rue du Cimetière à Etricourt-Manancourt (80360) ; Parcelle cadastrée section ZH n°34 située Les Grenettes, appartenant à : * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101611_20230303
3 mars 2023
. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500596_20260323
23 mars 2026
A... la prime de 4 000 euros qui lui avait été accordée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de M.
2ème chambre
DTA_2201843_20240201
1 février 2024
ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 avril 2022 par laquelle elle a décidé du retrait partiel de la subvention " MaPrimeRénov' " qui leur avait été accordée
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
Par une décision du 23 février 2024, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a retiré cette décision et refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée.
2ème Chambre
DTA_2503342_20260128
28 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009879_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : -par une décision du 12 janvier 2021, un dégrèvement a été accordé à la société requérante pour un montant de 130 875 euros au titre de l'année 2017 et de 123 971 euros au titre de
DTA_2110381_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de Feyzin a accordé l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée. 2.
4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 19 décembre 2019 procédant au retrait de la subvention qui lui avait été accordée, ainsi que les deux titres exécutoires précitées.
DTA_2101536_20230303
Chambre 1
DTA_2400172_20251021
21 octobre 2025
janvier 2021 à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à bénéficier de la prime de transition énergétique pour procéder à des travaux de dépose d’une cuve de fioul, d’installation d’une chaudière à granulés
DTA_2300460_20250723
23 juillet 2025
A a déposé le 27 décembre 2021 une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " pour l'installation d'un poêle à granulés.
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
Parcelle cadastrée section AR n° 16, située lieudit de la Gravelle, appartenant en indivision, à : * Mme AF AG domiciliée 34 rue El Nouzah à Nice (06000) ; * M.
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