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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301697_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a fait l'acquisition de la parcelle AT 592 par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400028_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A a demandé le 10 avril 2021 le bénéfice de l'aide dite prime à la conversion qui lui a été accordée par l'Agence de services et de paiement le 5 mai 2021, à hauteur de 3 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204743_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B A conteste devant le tribunal la décision du 24 juin 2019 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de prime à la conversion.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003806_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2018 du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) refusant sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002055_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme B a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Oise qui a été ajournée à deux ans par une décision du 2 août 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102266_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du 9 septembre 2021 et, le 22 septembre suivant, Mme A a adressé à l'Agence de services et de paiement un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100436_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté leur demande tendant à bénéficier de la prime à la conversion au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306276_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Memeti-Kamberi demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306029_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au tribunal : d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur de l'agence de services et de paiement a refusé de lui octroyer une aide au titre de la prime à la conversion
Source officielle1ère chambre
DTA_2401000_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Mme A... demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’acquisition de ce véhicule.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
15 février 2019 du préfet du Val d'Oise, a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500996_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303628_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représentée par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - sa demande de prime à la conversion a été enregistrée au nom de son époux à cause d'une erreur informatique qu'elle a commise lors de l'enregistrement de sa demande de prime ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2200097_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C B, représenté par Me B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder une aide à l'acquisition
Source officielle1ère chambre
DTA_2301834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... B... a déposé, le 4 décembre 2022, une demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant, qu’il a complétée le 16 décembre suivant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
À la suite du rejet de sa demande de prime, l'intéressé a transmis un recours le 17 novembre 2020 que l'ASP a examiné en tant que recours administratif préalable obligatoire et qu'elle a rejeté par une
Source officiellePage 6 sur 2144