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6 239 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2301636_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., représenté par la SELARL Delahousse et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Somme à lui verser la somme de 10 545,43 euros, assortie du paiement des intérêts moratoires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, la SELARL Benoît et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiées (SAS) Etablissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200624_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

" les tablées " avec le premier bureau de cette association et le nouveau bureau de ladite association et non la délibération autorisant le maire à signer ces conventions ; - le plan communal de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'association Accueil et Famille a son siège à Toulouse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504628_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

le centre de santé communautaire de Toulouse, la boutique solidaire, l'association Solidarité Migrants Patte d'Oie à l'origine d'une désorganisation de leurs équipes et d'une dégradation de l'accompagnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de rachat de 174 actions appartenant aux associés en vue de leur annulation pour un montant total de 398 112 euros avec inscription sur les comptes courants d’associés, de donner tous pouvoirs au président

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200733_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'obligation de paiement : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509425_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que l'association Reso PME a été à plusieurs reprises mise en demeure de s'acquitter de ses arriérés de paiement

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2403107_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Etoile de France et Co et demande au tribunal, d'une part, de condamner l'association Etoile de France et Co au paiement d'une amende de 1 500 euros et, d'autre part, de condamner l'association Etoile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107078_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, l'association UCPA Spot Loisirs a déclaré se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309894_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, les conclusions de l'association Qualibat tendant à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée au paiement d'une amende en application de ces dispositions sont également

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202225_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

déposés pendant quinze jours au siège de l'association.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2301586_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, de condamner solidairement l'association et M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2301587_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, de condamner solidairement l'association et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006442_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115579_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par action simplifiée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la lettre du 24 octobre 2022 et la décision implicite rejetant le recours administratif dirigés contre ce courrier sont donc irrecevables et la fin de

Source officielle

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