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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2301636_20260130
30 janvier 2026
C..., représenté par la SELARL Delahousse et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Somme à lui verser la somme de 10 545,43 euros, assortie du paiement des intérêts moratoires
1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, la SELARL Benoît et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiées (SAS) Etablissements
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200624_20221121
21 novembre 2022
" les tablées " avec le premier bureau de cette association et le nouveau bureau de ladite association et non la délibération autorisant le maire à signer ces conventions ; - le plan communal de sauvegarde
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
L'association Accueil et Famille a son siège à Toulouse.
DTA_2504628_20250722
22 juillet 2025
le centre de santé communautaire de Toulouse, la boutique solidaire, l'association Solidarité Migrants Patte d'Oie à l'origine d'une désorganisation de leurs équipes et d'une dégradation de l'accompagnement
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
de rachat de 174 actions appartenant aux associés en vue de leur annulation pour un montant total de 398 112 euros avec inscription sur les comptes courants d’associés, de donner tous pouvoirs au président
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200733_20230509
9 mai 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions.
2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
Sur l'obligation de paiement : 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509425_20250905
5 septembre 2025
Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que l'association Reso PME a été à plusieurs reprises mise en demeure de s'acquitter de ses arriérés de paiement
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2403107_20240705
5 juillet 2024
Etoile de France et Co et demande au tribunal, d'une part, de condamner l'association Etoile de France et Co au paiement d'une amende de 1 500 euros et, d'autre part, de condamner l'association Etoile
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107078_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, l'association UCPA Spot Loisirs a déclaré se désister de son instance et de son action.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309894_20250404
4 avril 2025
Par suite, les conclusions de l'association Qualibat tendant à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée au paiement d'une amende en application de ces dispositions sont également
5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301586_20231226
26 décembre 2023
de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, de condamner solidairement l'association et M.
DTA_2301587_20231226
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2006442_20230117
17 janvier 2023
conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115579_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par action simplifiée
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la lettre du 24 octobre 2022 et la décision implicite rejetant le recours administratif dirigés contre ce courrier sont donc irrecevables et la fin de
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