la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse lui a notifié la réduction de son allocation au revenu de solidarité active

a été validée le 14 août 2023, sans toutefois préciser la date à laquelle cette inscription a effectivement été réalisée.

, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ; 3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () / 2° Pendant une période d'un mois

au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la directrice de Pôle Emploi Grand Est a rejeté le recours gracieux qu'il a exercé contre la décision du 24 août 2023 procédant à la radiation

Par décision du 27 février 2023, le directeur de l'agence de Saint-Avold de France Travail a radié M. C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. 2.

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

inscription au fichier des personnes recherchées ou de suspendre les effets de cette inscription ; 2°) d'enjoindre à l'administration, en conséquence, de lui délivrer un passeport en urgence sans délai

À défaut, cette inscription serait sans effet et devrait ainsi être radiée. Toutefois, cette inscription relève des sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales.

Par suite, les conclusions tendant à la contestation de l'indu et de sa radiation du bénéfice du RSA sont irrecevables. Sur la remise gracieuse : 4.

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dans la mesure où la fille de Mme et M.

Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Vannes du 22 août 2025 prononçant sa radiation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale de la Dordogne représentée par Me Rousseau, doit être

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ".

Aux termes des dispositions précitées du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, l'octroi du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être étudiant

Aux termes de l’article R. 5412-5 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / (…) / 2° Pendant une période d'un mois

brigadier de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recours qu'il a formé contre le refus d'inscription

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,