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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
compter du 1er janvier 2018, date de son avancement de grade, en appliquant aux montants de base de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement, les coefficients d'ajustement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301774_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B..., représentée par la SELAFA Fidufrance, demande au tribunal : 1°) la réduction de 43 430 euros d’une plus-value mobilière au titre de l’année 2020 ; 2°) la décharge des cotisations d’impôt sur
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
enregistrée le 15 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
enregistrée le 22 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par la présente requête, la société Decathlon France demande au tribunal la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge ou de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017 et 2018 : 3.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
enregistrée le 31 octobre 2022, la SCI Simont représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF puis par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société civile de placement collectif immobilier (SCPI) Fructipierre, représentée par Me Dumez, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
8 août 2025
restructuré et n'est pas situé dans une commune analogue à la comme de Châtenay-Malabry ; par ailleurs, en admettant que ce local-type puisse être valablement retenu, il y aurait lieu d'appliquer un ajustement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
enregistrée le 17 mai 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Transalliance, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 5 641 euros, des cotisations
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF et Me Schiano-Gentiletti Fiona, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
26 août 2025
établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Bella, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018 à laquelle elle a été assujettie ; 2°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est constant que la réclamation préalable, formée par la SA Orange le 23 décembre 2021, ne portait que sur la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions à fins de réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302772_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
responsabilité limitée Gestion hôtels Cahors-Vitrolles, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de 4 809 euros, au titre de l'année 2021, de cotisation
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102987_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2022, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France, représentée par la SASU EIF Expertise, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
mémoire, enregistrés les 10 mars 2021 et 28 janvier 2022, la SCI Flopat, représentée par Me Ribes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
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