Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

correspondantes ainsi que de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A-1 du code général des impôts appliquée pour défaut de présentation des déclarations européenne des services (DES) au cours de

période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que des pénalités et amendes fiscales.

La société Komelec demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2015 sur le fondement

mises à sa charge, ainsi que des pénalités correspondantes.

et des impositions et pénalités correspondantes.

A B, représenté par Me Arikan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société Maçonnerie EK en application de l'article 1759 du code général des

Cette amende est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt.

En ce qui concerne les pénalités : 5.

En ce qui concerne les pénalités : 9.

Il fait valoir que l'amende ainsi que les pénalités ont fait l'objet d'une remise à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée

, ainsi que, par voie de conséquence, de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

ainsi qu’à des amendes pour distributions occultes au titre de cette période.

et l'a invité à prendre contact avec les services fiscaux pour régulariser sa situation fiscale.

En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 14.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 10.

publiques d'Île-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement partiel des impositions, pénalités et amendes mises en recouvrement et rejeté le surplus des demandes de la SARL La Varaka.

A B, représenté par Me Arikan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société Maçonnerie EK en application de l'article 1759 du code général des