En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté que l'autorité administrative s'est fondée sur les conditions et la durée du séjour en France de M.

E n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale et à en demander l'annulation par voie de conséquence. 14.

Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel

Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les appels en garantie 6. La commune de Loire-Authion ne faisant l'objet d'aucune condamnation, son appel à être garantie par la société TPPL est sans objet. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 à 19h55, Mme B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Dès lors, aucune des conditions permettant l'appel en garantie de la société Cazal, telles qu'elles sont prévues par le principe cité au point 12 du présent jugement n'est en l'espèce remplie. 15.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) dès lors que l'existence d'un défaut caché antérieur ou concomitant à

. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée

. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme D C, représentée par Me Julie Giorno, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article

Les requêtes susvisées présentées par la société L'Anneau présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune.

d’appel de Bordeaux du 14 novembre 2022.

A E et Mme B C, agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineure D E, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice