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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207577_20230126
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402708_20240801
1 août 2024
Par un acte enregistré le 22 juillet 2024, la société AC Environnement demande au tribunal de lui donner de son désistement de l'ensemble de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur la légalité d'un acte portant constat de la nécessité de procéder à des opérations électorales et portant convocation des
11ème chambre
DTA_2407003_20260224
24 février 2026
/D..., ainsi que le certificat de non appel n° 183/2021, l’acte de naissance n° 1593 pris en transcription de ce jugement et une copie intégrale d’acte de naissance établie le 5 avril 2021 par l’officier
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence du 20 août 2024, publié au journal officiel de la Polynésie française, la direction de l'aviation civile de la Polynésie française a lancé une procédure d'appel
5ème chambre
DTA_2209301_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'expertise médicale n'a traité aucun des sujets sur la responsabilité de chacun des acteurs de santé quant aux causes du décès de son mari survenu le 7 décembre 2018 ; - la
Aide sociale
DTA_2003361_20221130
30 novembre 2022
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403905_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la décision en litige mettant en péril sa situation professionnelle, laquelle constitue sa seule source de revenus ; - il est fait état de moyens propres
3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
En tout état de cause, ce seul incident n'est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. De même, il n'est pas établi que cet incident et la lettre que M.
5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
des activités de secours ; les sapeurs-pompiers restent des acteurs à part entière du secours en montagne ; - si les SDIS interviennent dans le secours en montagne en vertu des dispositions de la loi
Juge Unique 1
DTA_2104623_20220712
12 juillet 2022
Suivant un acte notarié du 4 mars 2010, M. C a vendu trois lots d'un immeuble situé 20 rue Cassard au Havre.
1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
Par un arrêt du 26 avril 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel interjeté par Mme M contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 décembre 2020.
Reconduite à la frontière
DTA_2601957_20260316
16 mars 2026
Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié notamment au Journal officiel de l'Union européenne les 21 et 22 juin 2023, l'Opac 73 a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle a été la seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216489_20221229
29 décembre 2022
celui installé le 11 octobre 2021 à l'issue des dernières élections l'est ; * que la commune envisage de faire appel du jugement du tribunal du 16 novembre 2022 mais qu'aucune requête en appel n'a
ORTA_2208481_20230103
3 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du conseil de classe de 3ème du collège La Madeleine et la décision de la commission départementale d'appel
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
terroristes ; l'administration ne produit aucun document démontrant qu'il aurait été en contact avec un individu condamné pour terrorisme, seul acte reproché alors qu'il était en détention ; ce fait ne
DTA_2602807_20260414
14 avril 2026
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DTA_2200043_20240311
11 mars 2024
Le commencement d'exécution correspond à un acte validant une décision liée à l'opération (tout acte juridique passé pour la réalisation du projet), tout début physique des travaux.
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