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18 730 résultats pour « appel par un seul et même acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207577_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402708_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Par un acte enregistré le 22 juillet 2024, la société AC Environnement demande au tribunal de lui donner de son désistement de l'ensemble de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500181_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que : - il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur la légalité d'un acte portant constat de la nécessité de procéder à des opérations électorales et portant convocation des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407003_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

/D..., ainsi que le certificat de non appel n° 183/2021, l’acte de naissance n° 1593 pris en transcription de ce jugement et une copie intégrale d’acte de naissance établie le 5 avril 2021 par l’officier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500098_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence du 20 août 2024, publié au journal officiel de la Polynésie française, la direction de l'aviation civile de la Polynésie française a lancé une procédure d'appel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209301_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - l'expertise médicale n'a traité aucun des sujets sur la responsabilité de chacun des acteurs de santé quant aux causes du décès de son mari survenu le 7 décembre 2018 ; - la

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TA

Aide sociale

DTA_2003361_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403905_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la décision en litige mettant en péril sa situation professionnelle, laquelle constitue sa seule source de revenus ; - il est fait état de moyens propres

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TA

3ème chambre

DTA_2117815_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En tout état de cause, ce seul incident n'est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. De même, il n'est pas établi que cet incident et la lettre que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des activités de secours ; les sapeurs-pompiers restent des acteurs à part entière du secours en montagne ; - si les SDIS interviennent dans le secours en montagne en vertu des dispositions de la loi

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104623_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Suivant un acte notarié du 4 mars 2010, M. C a vendu trois lots d'un immeuble situé 20 rue Cassard au Havre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêt du 26 avril 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel interjeté par Mme M contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 décembre 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601957_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié notamment au Journal officiel de l'Union européenne les 21 et 22 juin 2023, l'Opac 73 a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que : - elle a été la seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216489_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

celui installé le 11 octobre 2021 à l'issue des dernières élections l'est ; * que la commune envisage de faire appel du jugement du tribunal du 16 novembre 2022 mais qu'aucune requête en appel n'a

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208481_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du conseil de classe de 3ème du collège La Madeleine et la décision de la commission départementale d'appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404645_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

terroristes ; l'administration ne produit aucun document démontrant qu'il aurait été en contact avec un individu condamné pour terrorisme, seul acte reproché alors qu'il était en détention ; ce fait ne

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602807_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200043_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le commencement d'exécution correspond à un acte validant une décision liée à l'opération (tout acte juridique passé pour la réalisation du projet), tout début physique des travaux.

Source officielle

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