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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504123_20260209
9 février 2026
Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,
DTA_2504125_20260209
2ème Chambre
DTA_2106975_20250514
14 mai 2025
Les parties ont été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205287_20231107
7 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a porté cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation de la ligne 5 du tramway
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200955_20260203
3 février 2026
le président du syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV), dans le cadre du marché de construction du réseau de transports en commun en voie unique par tramway
ORTA_2200424_20230510
10 mai 2023
représenté par Me Fusellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a modifié la déclaration d'utilité publique du projet de la ligne 5 du tramway
ORTA_2307653_20240301
1 mars 2024
: - il a reçu de son bailleur, le 13 décembre 2023, un congé pour vente de l'appartement qu'il occupe avec sa famille à Montpellier ; - il souhaite obtenir un logement proche d'une station de tramway
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2301114_20230614
14 juin 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner deux experts chargés de dresser, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de tramway
1ère Chambre
DTA_2100315_20241119
19 novembre 2024
la société CMR, représentées par Me Hounieu, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de fixer le décompte général et définitif du marché n° 12180U intitulé " VRD 305 Tramway
DTA_2003357_20241119
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506639_20250904
4 septembre 2025
Romanswiller, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 1 500 euros en application
Juge social
DTA_2200921_20230320
20 mars 2023
seulement équipé d'une baignoire et non d'une douche ; - le logement demandé doit être situé au rez-de-chaussée ou à l'étage avec ascenseur, être desservi par les transports notamment une ligne de tramway
4ème Chambre
DTA_2304938_20251117
17 novembre 2025
L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dont il est fait application.
2ème chambre
DTA_2300834_20240507
7 mai 2024
Si le projet d'aménagement et de développement durables a également fixé comme objectif le développement des constructions autour des gares et des stations de métro et de tramway, cet objectif doit être
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
, enregistrés les 24 juin et 12 juillet 2022, la société Alstom Transport, représentée par Me Letellier, avocat (SELARL Symchowicz-Weissberg et associés), demande au juge des référés, statuant en application
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
En application des dispositions du code de commerce citées au point 6, et dont les termes sont repris dans ladite délibération, M.
ORTA_2307685_20240221
21 février 2024
EE, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de tramway T10, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être les plus concernés par les travaux lourds
DTA_1907382_20221215
15 décembre 2022
annuelle ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la société SNCF Réseau, d'Ile-de-France Mobilités et du groupement d'entreprises Valerian-Delcourt Rail-Spie Batignolles la somme de 5 000 euros en application
ORTA_2300943_20240201
1 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation de la ligne 5 du tramway
5ème Chambre
DTA_1913705_20230309
9 mars 2023
Cet individu a quitté cette terrasse immédiatement après avoir réalisé ce geste pour se diriger vers la ligne de tramway.
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