Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M A B, représenté par Me Mayer, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté

préfet de La Réunion, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures nécessaires qu'impose l'exécution de l'arrêté

Il soutient que : - des travaux de rénovation de la voirie effectués en 2020 et un arrêté municipal interdisent désormais le stationnement dans cette rue du fait de l'agrandissement des trottoirs aux

municipal permanent du 13 juillet 2023 interdisant sur le chemin rural n°1 dit chemin de Romeyer et sur la voie communale n°1 dite chemin des Garandons la circulation des véhicules dont le poids total

D'autre part, l'illégalité de l'arrêté du 27 juillet 2020 interdisant la circulation sur une portion du chemin de D, annulé par le tribunal par jugement du 11 avril 2022 faute de désaffectation préalable

B, qu'elle est locataire au 1 rue du Château d'Abélard et Héloïse dans cette même commune, qu'elle s'est aperçue le 15masr 2022 de la pose de poteaux interdisant la circulation en application d'un arrêté

municipaux afin de vérifier qu’il existe un arrêté municipal relatif à la restriction d’accès du chemin cadastré 010393 dit C... ou de lui délivrer une attestation d’inexistence d’un tel arrêté, dans

A... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 10 adoptée le 24 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais a procédé au déclassement du parc de stationnement

B..., policier municipal depuis 2020 au sein de la commune d’Aulnay-sous-Bois, a été déclaré admis au concours externe de gardien de la paix au titre de la session de mars 2025.

Considérant ce qui suit : Par délibération n° 17 du 9 avril 2026, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé de la création d’un poste d’adjoint de quartier.

A D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de

En quatrième lieu, la société requérante conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, à savoir que « l’exploitant du commerce ne se met pas en conformité avec les arrêtés municipaux », dès

A C, représenté par Me Bomstain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 février

; - c'est illégalement que, par l'article 4 de son arrêté, le maire de Mennecy a habilité les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale à modifier cet arrêté ; - il s'agit d'une

Aux termes du code de justice administrative : " Art.

du 21 février 2018 interdisant l'arrêt et le stationnement des véhicules des deux côtés de la chaussée sur la RD 215 du PR5+500 au PR6+100 en période hivernale sauf pour les transports en commun ;

D A, représenté par Me Mattar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal pris par le maire de la commune de Montjoi le 24 octobre 2019 réglementant la circulation sur le chemin rural de

notification de cet arrêté. 2.

l’arrêté en tant qu’il porte sur cette interdiction.