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Aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

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4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

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5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

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2ème Chambre

DTA_2209755_20250722

Administratif

22 juillet 2025

1231-1 du code civil.

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301275_20230712

Administratif

12 juillet 2023

3 de ce jugement, une somme de 1 200 euros, à verser à Me Durand, conseil de Mme C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

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Juge unique chambre 5

DTA_2201968_20250729

Administratif

29 juillet 2025

1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313820_20231128

Administratif

28 novembre 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

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1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

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5ème Chambre

DTA_2523784_20260205

Administratif

5 février 2026

code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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1ère chambre

DTA_2400519_20250513

Administratif

13 mai 2025

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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2ème chambre

DTA_2301911_20240521

Administratif

21 mai 2024

Par suite, tant le moyen tiré de ce que les requérants ne pouvaient faire l'objet d'une sanction aux motifs retenus par le préfet, que celui tiré du bénéfice de l'article L. 123-1 du code des relations

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

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2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.