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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304725_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : la mise en demeure méconnait les exigences procédurales prévues par l’article 1728 du code général des impôts ; l’administration fiscale a méconnu l’article 1728 du code général des
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
E... et, par suite, du bien-fondé de l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
êt Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2420267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du même code, le service ayant considéré que la somme de 200 000 euros encaissée en 2016
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117899_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401090_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1740 du code général des impôts dans sa version applicable : " Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
Source officielle4ème chambre
DTA_2407023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de Villeurbanne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1729 de ce code. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406053_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503911_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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