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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1729 de ce code. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne l'amende de 5 000 euros prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts : 12.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ne sont applicables qu'aux dommages causés aux ouvrages et non à ceux causés aux tiers ; - la réception
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article 158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant, en deuxième lieu, de la société Reveau Menuiserie, qui n'avait pas de lien contractuel avec la commune de Montreuil-le-Gast, l'article 1792-4 du code civil dispose : " Le fabricant d'un ouvrage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un courrier du 18 décembre 2024, les parties ont été informés qu'en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le jugement à venir du tribunal était susceptible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil ; - VNF n'est pas recevable à solliciter, pour la première fois dans son mémoire récapitulatif en date du 8 juillet 2021, la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentant du personnel civil de la gendarmerie, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025, par lequel le ministre de l’intérieur prend en charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la délivrance d'une autorisation pour la livraison et la pose de la charpente ; - en vertu des dispositions de l'article 1722 du code civil, les contrats de location ont été résiliés de plein droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 52