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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301473_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DTA_2310324_20250204
4 février 2025
4 février 2025
comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) la décharge
Source officielle4ème chambre
DTA_2404631_20250204
4 février 2025
4 février 2025
comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) la décharge
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1924067_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, en application des dispositions citées au point 5 du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de condamner l'Etat à verser
Source officielle8ème chambre
DTA_2205992_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 205 du code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2110893_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
conclu le 22 mai 2008 par Mme A avec la commune de Melun, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2018 : " I. - 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011319_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2002840_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle12eme chambre
DTA_2112508_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Bonneu, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705402_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officiellePage 6 sur 1241