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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302850_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande gracieuse : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; (…) 2° Des remises totales ou partielles

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403765_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un courrier en date du 24 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000952_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2107285_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200107_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2226977_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505568_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « (…) / Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle (…) de taxes sur le chiffre d'affaires, (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500192_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000823_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient qu'il se trouve dans une situation d'indigence justifiant l'application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201898_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2327264_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

8251-1 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 247-7-1 A et L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400503_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103074_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

boulevard de la Corne d'Or à Villefranche-sur-Mer (06230) ; 2°) A titre subsidiaire, de lui accorder, une remise gracieuse totale des impositions en litige, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304530_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002779_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 247-1 du même livre précise que : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506869_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212574_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un courrier du 1er mars 2021, Mme B a demandé, en application des dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales et de l'article 1691 bis du code général des impôts, la remise gracieuse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210152_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403600_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2100365_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des

Source officielle

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