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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2308946_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre de l'article 270 du même code ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les taxes en cause ; l’action en recouvrement de l’administration fiscale est prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100981_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants présentent la déclaration de stocks visée à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 au plus tard le 10 septembre.
Source officielleChambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et à l'article 278 sexies A (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100655_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004172_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200226_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale sont prescrites ; - les saisies administratives
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119635_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
271 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fondés, respectivement, sur les articles 38 et 271 du code général des impôts, à raison de l'absence de contrepartie effective de la somme versée à la SARL Technopoudre. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de " sursis de paiement et d'exécution " en contestant " l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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