Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300960_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du décret du 30 mai 1985, toutes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103841_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104855_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306595_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la vie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention ; - il méconnaît les stipulations de l'article 28 de la convention de Genève dès lors qu'il entend déposer à nouveau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100865_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'agence de l'eau Adour-Garonne a méconnu le principe général du droit de continuité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502640_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; * méconnaît les stipulations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé, au motif qu'il représenterait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt de la société, au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : « I. - La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale
Source officielleChambre 1
DTA_2103498_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 28 de la même loi : " I. - La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : / - avertissement ; / - blâme/ - suspension, avec ou sans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304979_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 131-10 du code de l'éducation ; - les articles L. 131-10 et suivants du code de l'éducation sont contraires à l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2306764_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102538_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
s'il a eu communication du mail de ce dernier et de six autres documents, et les pièces du dossier n'étaient pas numérotées ; - il n'a pas méconnu l'obligation d'obéissance hiérarchique prévue par l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2204833_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500548_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300115_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, de l'article 21 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, des lignes directrices de gestion du 24 mars 2021, de l'article 28 du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2408361_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC, ni par l'article 28 du règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement n°1307/
Source officiellePage 6 sur 11294