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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208198_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'article 34 du décret du 30 juillet 1987 a été méconnu, dès lors, qu'il
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300529_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
2007 établissant la valeur du coefficient fixant l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation, lequel a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102134_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
télétravail n'a pas été examinée par le médecin de prévention ; - la décision de l'affecter après le 1er septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005917_20230214
14 février 2023
14 février 2023
outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009410_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006200_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, en lieu et place de celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100990_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1904364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la maladie
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2108173_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à ce titre du droit d'option prévu par le II de ce même article 34, a opté pour un contrat de travail de droit privé. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209989_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, parmi lesquels le droit de vote et d'éligibilité, ce dont résulte que cette méconnaissance de l'article 34 de la Constitution entraîne une méconnaissance de l'article 3 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407174_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925996_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a
Source officielle2ème chambre
DTA_2001660_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus méconnaît l'article 34 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200382_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 de la convention collective : " () Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié commercial, ayant plus de 5 ans d'ancienneté pour un motif de faute grave
Source officiellePage 6 sur 791