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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513248_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100997_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 9,2% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2008480_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301825_20230203
3 février 2023
3 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de la Sarl Elevage de la Love sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCEA La Chaize en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. " L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. " L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2001213_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la parcelle du gymnase du Trianon n°AK 382 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villepreux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2100606_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316524_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. » En vertu de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale alors en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201119_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 381-1 et D. 381-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300964_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, le II de l'article D. 136-1, du même code, applicable à compter du 1er juin 2021, prévoit que : " Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202440_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 83