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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 11. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe
Source officielle3ème chambre
DTA_2400080_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2206302_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500160_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2201468_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
n° 390/341, située au lieudit " Riehfeld " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosteig le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2007180_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302513_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
Source officielleJuge social
DTA_2102805_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
12§3 de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 7.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202648_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A une remise partielle de 392 euros, laissant à sa charge la somme de 392 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement. Par la présente requête, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles modifié : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
Source officielle10ème chambre
DTA_2307063_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B intervenu le 3 mars 2019 ; il en est résulté un indu d'allocation de logement sociale de 1 398 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 notifié le 25 septembre 2020 ; l'allocataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102330_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102049_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 3 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire du directeur de l'Agence de services et de paiement du 3 mars 2020 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305613_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
listées à l’article 3 de cette même loi pendant une durée inférieure à trois mois.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
joint à la requête, soit la somme de 393 377 euros ; - la charge de la preuve du montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée incombe à la société requérante en application de l’article L. 177 du
Source officielle8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 11. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400110_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'aliéner du 13 août 2023 ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors que la commune de Sorbiers ne
Source officiellePage 6 sur 119