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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411084_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217460_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2310130_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906661_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R. 414-3 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206011_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511807_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2303023_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En revanche, aux termes de l’article L. 412-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212959_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme sur le contenu de la notice ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, aucune compensation
Source officielleChambre 1
DTA_2100423_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La circonstance qu'une décision n'ait pas été notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes
Source officielle1ère chambre
DTA_2303575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 546 du code civil ; - elles sont illégales par voie d’exception d’illégalité de la carte communale et de l’exception d’illégalité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505355_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappellent les articles L. 110-1 et L. 411-1 de ce code, sous réserve des engagements internationaux de la France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301034_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mais, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206266_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412
Source officielle11ème chambre
DTA_2502593_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513295_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312161_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officiellePage 6 sur 638