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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article 48 du règlement (UE) 2018/273 prévoit qu'en cas de manquement grave ou répété, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2301376_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301377_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48,
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1909514_20220826
26 août 2022
26 août 2022
versés par les étudiants et les auditeurs. () " et aux termes de l'article 48 de la loi susvisée du 24 mai 1951 : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : () Les taux
Source officielleChambre 2
DTA_2303175_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : D’une part, aux termes de l’article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. - A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203243_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311806_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle12eme chambre
DTA_2300328_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300897_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l’article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003437_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301869_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
recueilli dans le cadre des opérations de carte scolaire par le comité social d'administration départemental est un avis formel, que les arrêtés en cause sont bien des actes règlementaires relevant de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310046_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « (…) Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose (…) la naturalisation (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203842_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2204190_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des article 48 du décret de 1993 et 21-23 du code civil en ce qu’il a commis une erreur de bonne
Source officielle12eme chambre
DTA_2109294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108285_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913800_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle12eme chambre
DTA_2108897_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2111307_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officiellePage 6 sur 1368