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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309170_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 54 de l'arrêté du 21 avril 2007 tel que modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 : " Un avertissement peut également être prononcé par le directeur sans consultation de cette section
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001989_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202135_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts dans sa version applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203746_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2102144_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En quatrième lieu, et enfin, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable du 18 février 2022, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la limite d'âge instaurée par l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302485_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 54 du même décret dispose que " Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées : a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique
Source officielle4ème chambre
DTA_2102139_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204211_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : " Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. » Aux termes de l’article 54 de ce même décret : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le marché est irrégulier dès lors qu'il a été conclu en méconnaissance des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 54 du même décret, qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre de ces redevances, émis par l'ordonnateur de l'association syndicale autorisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500359_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., mentionné comme président de séance de la commission de recours de la FTF n’a pas les qualités précitées, ce qui méconnaît l’article 54 des statuts de la FTF ; ce dernier n’apporte pas la garantie
Source officiellePage 6 sur 326