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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205002_20260206
6 février 2026
6 février 2026
682 du code Civil (…) » Aux termes de l’article Ub13 du même règlement : « Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
682 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La SNC La Chataigneraie soutient que : - le projet prévoit une servitude de passage pour l'accès à la parcelle de la société Vallauris, servitude qui est imposée par l'article 682 du code civil et prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
682 du Code Civil. / 3.1.2 Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
682 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
682 du Code civil) dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux mêmes exigences. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielle1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'intermédiaire d'un accès ou d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires des communes dotés d'un plan local d'urbanisme ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
682 du Code Civil. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
682 du Code civil. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
local d'urbanisme et de l'article 682 du code civil ; - le projet n'est pas compatible avec la destination d'un emplacement réservé prévoyant un cheminement doux ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officiellePage 6 sur 54