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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201017_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201019_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle5e chambre
DTA_2400328_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242
Source officielleREFERE
DTA_2201877_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2526229_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612 - 2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328638_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504836_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros TTC à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101883_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Une procédure a été diligentée pour infraction aux dispositions de l'article 8251-1 du code du travail et la contribution spéciale prévue par l'article L 626-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2200039_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dès lors, comme en ont été informées les parties, les conclusions soulevées à l'encontre de l'arrêté du 4 juin 2025 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2101437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 2.3 de la décision du 9 décembre 2020 : " Conformément à l'article 44 du règlement (UE) n°2016/1150, la superficie admissible à l'aide est définie comme la superficie plantée en
Source officiellePage 6 sur 9