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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301392_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-18 et R. 151-49 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407572_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328103_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 151 octies du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-20 et R. 151-8 du même code et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est
Source officielleChambre 1
DTA_2001907_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-8 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 6 sur 295