Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909539_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 7 place Bérault à Vincennes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D.643-6 du code de l'éducation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201965_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, les articles L. 121-1 et L. 211-2 du même code, qui fixent les règles générales de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101064_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 642-7 du code du commerce : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de son article 2 : " () II. -Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ". 3.
Source officiellePage 6 sur 314