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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
000 euros en raison d'un manquement au I de l'article L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect des délais de paiement ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une minoration du montant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 132-9 ; (). ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201501_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500364_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301411_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par la société EKIP'.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
associées n’ont pas été consultées au stade de l’arrêt de projet de plan, en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 137-9 ainsi que R. 153-6 du code de l’urbanisme ; - la délibération
Source officielle6ème chambre
DTA_2302327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204279_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502977_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300580_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... la somme que demande la commune des Arcs-sur-Argens au titre des frais d’instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article R. 2192-31 du même code dispose que : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 131-6 du code de l'expropriation s'inscrit dans le cadre du déroulement de l'enquête parcellaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500564_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / (…) Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à
Source officiellePage 6 sur 152