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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226226_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304150_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600181_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308248_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205198_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit, ni titre, présents sur une dépendance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600028_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404573_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303197_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507708_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503646_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311571_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310229_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609137_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la société de la société AMH conseils et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609250_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302869_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
", tandis que l'article L. 523-1 dudit code prévoit que " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () sont rendues en dernier ressort " et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officiellePage 6 sur 369