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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture
Source officielleChambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. /
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et que la commune a indiqué dans le journal municipal que les travaux commenceraient cet été ; - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020693_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 1233-36 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, 1232 et 1233, à l’appui des conclusions à fin d’annulation du permis de construire en litige.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502598_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officiellePage 6 sur 137