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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le 26 janvier 2018, elle a notifié à la communauté de communes Centre Tarn un refus de garantie au motif d'une cause extérieure aux travaux, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2303031_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) de « demander la révision des critères utilisés [au titre] de l’article L. 125-1 du code des assurances pour une unité de droit avec [ceux] de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les I et V de l'article 125 A sont applicables aux produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I du présent article ou au 6° de l'article 120, attachés à des
Source officielle3ème chambre
DTA_2306899_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, 120 dpA, 120 dpB, 123 dpA, 123 et 124, sans délai et au plus tard sous 15 jours, de diligenter une étude permettant un relevé structurel des bâtiments en hyperstrucure des arcs et une études des descentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002752_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de 2 268 euros, lui soit versée par la société requérante ; - il est fondé à demander, en application des dispositions de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, que les frais d'expertise
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304628_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier
Source officielle9ème chambre
DTA_2209628_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R.123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003298_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004554_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires présentées par l’AFUL Grand Ecran : D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101536_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201843_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'affaire, qui relève du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001412_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001415_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001420_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officiellePage 6 sur 284