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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107168_20230224
24 février 2023
24 février 2023
ce que le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet doit être substitué à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100469_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105957_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2100418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, le 22 septembre 2020, Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100092_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 6 août 2019 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102449_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a sollicité, en décembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116692_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, ressortissant bangladais né le 12 février 1974 à Sylhet (Bangladesh), a sollicité, le 5 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100466_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_2102653_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005320_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle mentionne l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que le requérant, célibataire et sans enfant, ne démontre pas une intégration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013308_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : Le refus de séjour : - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2107071_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102028_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle mentionne que sa situation a été examinée au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en application de l'article L. 313-14 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106976_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101315_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise les textes applicables, et notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, fait état d'éléments de fait propres à la situation
Source officielle9ème chambre
DTA_2005505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle4ème chambre
DTA_2105177_20230214
14 février 2023
14 février 2023
erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DTA_2101751_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation applicable : " La carte de séjour mentionnée à l'article L. 313
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