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L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’

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7ème chambre

DTA_2301924_20240625

Administratif

25 juin 2024

R. 461-9 du code de la sécurité sociale, mais 16 mois plus tard.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206167_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

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3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

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4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2305067_20250617

Administratif

17 juin 2025

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2315383_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

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3ème Chambre

DTA_2005294_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont par ailleurs ouvert la faculté de proroger d'au plus un an les mandats qui, comme ceux des délégués du personnel de la

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5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Auchan e-commerce France et non compris dans les dépens.

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6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

L. 441-6 du code de commerce.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300049_20230417

Administratif

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2406344_20260430

Administratif

30 avril 2026

litige : « (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

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