CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 283 résultats pour « article L.642-3 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D.643-6 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104700_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

) de mettre à la charge de l'État la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200184_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101066_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307178_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101144_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

prévues au 5°de l'article 39. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304942_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302363_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ils soutiennent que : - la situation d'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et établie dès lors que les travaux ont débuté en avril 2023

Source officielle

Page 6 sur 315

← PrécédentSuivant →